Conditions légales & infos tarifs

Nos Tarifs

Les prix pratiqués par les médecins qui exercent au Centre Marceau sont étudiés avec “tact et mesure” et tiennent compte de la règlementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.

Informations générales sur votre prise en charge au Centre Marceau

Le balayage laser est effectué par des infirmières ou des manipulatrices d’électroradiologie diplômées d’État. Leur badge précise leur titre d’État et leur niveau habilitation au traitement.

Vous pouvez être suivi en consultation privée par le médecin de votre choix : le tarif indiqué sur votre devis sera majoré de 60€ par tranche de 15mn de traitement. Les “avoirs heures creuses” ne s’appliquent pas dans ce cas.

En savoir plus : Connaître le principe de l’épilation laser et les évolutions scientifiques sur cette technique, l’organisation et déroulement des séances, les résultats à attendre en fonction de l’âge, du système hormonal, de la nature de la pilosité.

Les séances non décommandées 48h ouvrées entrainent des pénalités précisées dans l’article 10 de votre consentement. Paiement par chèque, espèces, carte bancaire (sauf American Express)

Consultations médicales (honoraires affichés à l’accueil) :

• Information sur l’épilation laser : non facturé
• Consultation d’épilation laser (non remboursée) : 60€
• Consultation d’omnipraticien: 25€
• Pour toute autre demande de soins : se référer aux tarifs affichés par ligne de soins

Résultats attendus, conditions contractuelles de prix et de supervision des actes

Devis et consentement éclairé :

Les actes à finalité esthétique sont soumis au taux normal de TVA, ils font l’objet d’un devis mentionnant le prix TTC et le taux de TVA applicable. Seuls les actes thérapeutiques sont exonérés de TVA.

Le prix est indicatif pour une séance d’épilation laser. Le résultat du traitement ne peut être garanti, pour obtenir un résultat satisfaisant il faut un nombre de séances variant selon l’âge et le contexte hormonal. Le nombre de séances est précisé sur le devis remis avant tout traitement. Seul votre devis fait foi pendant sa durée de validité.

Votre médecin a l’obligation de prendre les moyens d’effectuer une épilation définitive qui touchera généralement de 80% à 95% des poils terminaux présents lors du traitement.
L’épilation laser est progressivement définitive mais n’est jamais totale : ses résultats varient selon l’âge, la zone traitée et des facteurs hormonaux ou médicamenteux. En outre, des poils nouveaux peuvent apparaître lors de certains changements dans vos conditions hormonales. Demandez des explications à votre médecin.

Prix :

Les prix de l’épilation laser de la femme pratiqués par les médecins qui exercent au Centre Marceau sont étudiés avec tact et mesure afin de faciliter l’accès aux soins. Le tarif de l’épilation laser est calculé en fonction de la surface du corps. Le prix par zone est indiqué pour une séance.

Le tarif des forfaits est donné pour une séance comprenant plusieurs zones du corps, les forfaits ne signifient pas que vous payez plusieurs séances en même temps.

L’information préalable à l’épilation laser n’est pas facturée et est sans engagement.
Un examen de votre pilosité et de votre peau permet d’adapter le traitement.

Vous êtes sans engagement, vous restez libre de choisir vos horaires, le forfait est adapté à vos disponibilités. Vous payez à la séance.

Avant le traitement, le médecin diagnostique l’indication. Avant chaque séance, le médecin détermine les réglages du laser et peut réaliser le balayage laser ou le déléguer à un opérateur habilité, placé sous sa responsabilité directe et effective. Le médecin sera toujours présent sur les lieux et pourra intervenir à chaque instant.

Tous les médecins ne délèguent pas et vous pouvez demander à ce que le balayage laser soit effectué par le médecin de votre choix qui établira votre devis, ses prix étant établis en fonction de son expérience et de sa notoriété professionnelle.

Pour certains actes complexes, votre médecin peut décider d’effectuer lui-même le balayage. Dans ce cas, le tarif n’est pas majoré.

Conditions légales de délégation des actes d’épilation laser :

La règlementation de l’épilation laser est destinée à protéger les patients des risques liés à un mauvais usage du laser. L’article 2 de l’arrêté du 30 janvier 1974 n’autorise ainsi la délégation des actes d’épilation laser que sous la responsabilité d’un médecin. Le 15 novembre 2005, la notion de responsabilité a été précisée par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation qui a confirmé la condamnation d’un médecin au motif qu’il n’était pas présent sur place et n’assurait pas une formation effective de ses opératrices.

Ceci est logique : si le balayage du laser ne nécessite pas 9 années d’études de médecine, une épilation laser doit être déléguée à un opérateur dans des conditions précises de maîtrise des risques, de la formation et de supervision médicale.

Quatre conditions doivent impérativement être remplies pour que la délégation de l’acte d’épilation laser à un opérateur ne constitue pas un délit d’exercice illégal de la médecine, que les patients puissent bénéficier de l’assurance du médecin et que celui-ci ne s’expose pas à des sanctions disciplinaires :

• le traitement initial doit avoir été prescrit par un médecin qui a effectivement et personnellement examiné le patient, posé un diagnostic, prescrit le choix du laser et défini ses réglages (après avoir discuté les indications, contre-indications, risques, limites et précautions associées à l’épilation laser),

• chaque séance doit se faire sous le contrôle direct et effectif du médecin, présent en permanence sur les lieux et pouvant intervenir à chaque instant,
• l’opérateur laser doit avoir suivi une formation conforme à la norme EN 60825-1, donnée par le fabriquant du laser, par un Responsable Sécurité Laser ou un organisme spécialisé,

• l’opérateur laser doit avoir reçu en outre une formation clinique de plus de 300 heures adaptée au niveau de risque et à la complexité de chaque type de soin.

Précautions à prendre avant engagement : exemple des offres “d’achat groupé”

Mise en Garde sur les offres “d’achat groupé” qui se répandent en épilation laser. Le Centre Marceau ne souscrit pas à ces offres dites “groupon”.
Les offres d’épilations laser proposées avec ristournes par des organismes “d’achat groupé” sont interdites par la règlementation :

• L’article R.4127-55 du Code de la Santé Publique interdit le paiement par avance d’un forfait pour plusieurs séances,
• L’article R.4127-24 interdit la pratique des ristournes.

Si vous avez souscrit à une offre d’achat groupé, vérifiez avant de vous engager dans un traitement que celui-ci respecte les conditions légales de sécurité et de qualification :

• Avant la première séance : vous avez été reçu par un médecin qui a prescrit votre traitement et signé votre devis,
• Avant chaque séance : le médecin prescrit les réglages du laser et signe personnellement les ordonnances,
• A tout moment : le médecin est présent sur les lieux et peut intervenir immédiatement,
• Le nom de ce médecin est porté à votre connaissance sans ambiguïté (inscription sur un badge, une plaque, un affichage ou une ordonnance,…),
• Ce médecin est inscrit au tableau de l’Ordre des Médecins du Département dans lequel il exerce vérifiez ici

Nous n’avons aucun exemple d’offre d’achat groupé qui respecte ces conditions.

Or, les assurances médicales refusent toute prise en charge si le médecin ne respecte les conditions légales d’exercice de la médecine et les conditions juridiques de délégation des actes d’épilation laser rappelées ci-dessus.

Si vous êtes dans ce cas, demandez le remboursement de votre avance et protégez les autres patients en signalant l’infraction à votre Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

DRCCRF en Ile-de-France : dd75@dgccrf.finances.gouv.fr ou 06 10 44 55 88.

Vous pouvez aussi demander conseil à la cellule juridique du Syndicat National des Centre Laser en Dermatologie (syndicat.sncld@gmail.com)