Epilation illégale: que faire?

Épilation illégale à la lumière pulsée ou au laser

L’épilation à la lumière pulsée en institut de beauté ou l’épilation laser dans un centre sans médecin est un délit prévu et réprimé par Loi, qui va vous protéger.

Que faire en cas de litige avec un Institut de beauté ou un centre laser sans médecin ?

1- Les assureurs n’ayant pas le droit d’assurer les actes délictueux, l’institut de beauté (ou le centre laser n’est pas couvert) en cas de sinistre.

2- Le contrat passé avec vous est un acte délictueux : il est réputé n’avoir jamais existé.

3- Vous pouvez donc demander le remboursement de toutes les sommes que vous avez versées.

4- Si on vous refuse le remboursement, il faut d’abord déposer une main courante au commissariat pour exercice illégal de la médecine, en s’appuyant sur l’avis de la CSC (Télécharger l’avis complet page 14). Après avoir déposé votre main courante, vous pouvez demander le remboursement de ce que vous avez payé ( Attention! si vous demandiez un remboursement avant de déposer une main courante vous pourriez être accusé de chantage.).

5- Si on vous refuse encore le remboursement après cette main courante, vous pouvez déposer plainte et demander à votre assurance de vous donner un avocat pour se constituer partie civile et demande le remboursement.

Vous pouvez aussi demander conseil à la cellule juridique du Syndicat National des Centre Laser en Dermatologie (syndicat.sncld@gmail.com)