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Groupon: votre deal est-il légal ?

Comment savoir si votre votre deal en épilation laser est légal  ?

L’épilation à la lumière pulsée en institut de beauté est interdit et l’épilation laser dans un centre sans médecin est un délit prévu et réprimé par Loi, qui va vous protéger. Les assureurs n’ayant pas le droit d’assurer les actes délictueux, l’institut de beauté (ou le centre laser n’est pas couvert) en cas de sinistre.

Institut de beauté pour un deal à la lumière pulsée : votre deal est illégal, vous pouvez obtenir le remboursement de votre deal en suivant la démarche ci dessous.

Absence de médecin dans un Centre laser : il convient de s’assurer qu’il y a un (ou plusieurs) médecins en situation légale d’exercice. Le nom et le numéro d’enregistrement des médecins à l’Ordre des médecins est affiché dans les locaux. Normalement, le médecin porte un badge indiquant son nom et les ordonnances portent le nom et le numéro d’enregistrement à l’Ordre du médecin. Les ordonnances sont signées par le médecin. Le médecin doit signer votre devis et prescrire votre traitement (qui peut être renouvelable). Le médecin est toujours présent sur les lieux et pouvez le voir à tout moment sur simple demande (dès qu’il est disponible). En cas d’effet secondaire ou de réaction anormale, vous devez être examiné par le médecin. Si ces obligations ne sont pas respectées, écrivez à Groupon pour demander le remboursement du Deal, en cas de refus de Groupon, suivez la démarche ci dessous.

Le contrat passé avec vous est un acte délictueux ? : il est réputé n’avoir jamais existé. Vous pouvez donc demander le remboursement de toutes les sommes que vous avez versées.

Si on vous refuse le remboursement, il faut d’abord déposer une main courante au commissariat pour exercice illégal de la médecine, en s’appuyant sur l’avis de la CSC (page 14). Après avoir déposé votre main courante, vous pouvez demander le remboursement de ce que vous avez payé. Attention! si vous demandiez un remboursement avant de déposer une main courante vous pourriez être accusé de chantage. SI on vous refuse encore le remboursement après cette main courante, vous pouvez déposer plainte et demander à votre assurance de vous donner un avocat pour se constituer partie civile et demande le remboursement.

Vous pouvez aussi demander conseil à la cellule juridique du Syndicat National des Centre Laser en Dermatologie (syndicat.sncld@gmail.com).

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